Jan de Meuter annonce le RCCI à la conférence de presse du ministre de la Justice Koen Geens et du SPF Justice. Le protocole de coopération  avec les organisations professionnelles des huissiers de justice, avocats et notaires pour la numérisation de la justice.  Avec des projets tels que le Fichier Central des Avis de saisie démontre que les huissiers de justice sont les pionniers du numérique. À ce jour, ils s’étendent sur cet élan avec le registre central pour le recouvrement des créances incontestées.

Jan De Meuter, président du centre d’expertise pour les huissiers de justice SAM TES, a annoncé la démonstration du registre central comme suit :

La nouvelle procédure mise à la disposition de la société par le ministre de la Justice Koen Geens pour le recouvrement de créances incontestées dans une relation B2B est brillante, à la fois dans sa simplicité que dans son efficacité. Ceci viendra se confirmer par l'intérêt de nombreux autres pays Européens
Nous, en tant que huissier de justice nous engageons en plein depuis 10 ans sur  l'informatisation: le numérique comme “la langue” qui peut relier les gens et les entreprises  plus rapidement et efficacement.

Pour cette nouvelle procédure, nous avons créé une nouvelle plate-forme numérique sous le sein de la Chambre nationale, le RCCI - le registre central des créances incontestées. Ici seront regroupées  toutes les réalisations techniques des dernières années :
- notre source authentique des huissiers de justice avec notre service bus (24 millions de transactions par an) avec un « auditing » complet et une module de connexion qui rend le suivi et le traçage possible;
- la signature électronique de documents;
- l’interconnexion de plusieurs sources authentiques (BCE, Registre VIES, Registre national, ...);
- un fichier numérique complet avec un coffre-fort numérique qui stocke tous les documents.

Cette plate-forme technologique nous permet d'atteindre l'objectif de la nouvelle procédure de recouvrement de créances incontestées:

1. Plus rapide que la procédure traditionnelle:  permet d’obtenir un titre exécutoire après seulement 1 mois et 8 jours

2. Moins coûteuse: À titre d'exemple sur un montant de  10 000 euros la partie demandante doit payer  889,63 euros dans la procédure judiciaire. Dans la nouvelle procédure, ceci ne s’élève qu’à 225,23 euros. Ceci est quatre fois moins. Cela représente donc une baisse du montant à payer jusqu’à moins de 125 euros  pour les montants principaux  de valeur plus faible.

3. En outre, elle doit être transparente et assurer la sécurité juridique pour toutes les parties. Le fait qu’un juge en dehors du tribunal, continue à avoir un contrôle limité des conditions  formelles de la procédure, en est la réponse. 

En travaillant plus vite et moins cher nous contribuons à une meilleure situation de trésorerie des entreprises et, en outre la justice est soulagée, ce qui est également l'un des objectifs de cette loi.

Cependant, cette plate-forme numérique n’est pas une fin en soi mais un moyen pour atteindre notre objectif: une meilleure justice, une meilleure société et un monde meilleur.

Nous remercions le ministre pour la confiance qu’il  a sur les huissiers de justice comme allié numérique.

Le système est prêt et va finalement entrer en vigueur le 2 Juillet 2016.

En savoir plus sur cette nouvelle procédure de B2B? Contactez-nous rapidement et nous aurons tout le plaisir de vous aider.