Une nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a vu le jour le 2 juillet 2016, appelée RCI ou Ordonnance à Payer Belge. Elle permet aux entrepreneurs de réclamer des factures impayées non-contestées de forme rapide, moins coûteuse et en dehors du tribunal.

Expansion Internationale.

Il y a peu de temps cette procédure n’était disponible qu’aux entrepreneurs Belges. Depuis le 1 octobre 2018 cette procédure est ouverte aux entreprises Néerlandaises, Luxembourgeoises,  Françaises, Allemandes, Autrichiennes, Italiennes et Espagnoles en leurs permettant de recouvrir leurs factures impayées auprès des entreprises Belges qui sont leurs clientes. Vice-versa la possibilité n’est malheureusement pas une option car une procédure semblable n’existe pas dans ces pays.

Autres conditions pour que cette procédure soit applicable, il doit s’agir d’une dette non-contestée et le client ne peut pas former objet d’une procédure de faillite ou de redressement judiciaire. En plus l’indemnité réclamée pour paiement tardif ne peut en tout cas excéder les 10% du montant principal.

Déroulement?

Vous envoyez vos factures à Modero et nous faisons le nécessaire. Endéans de 4 heures labourables vous serez en mesure de savoir si votre dossier a été accepté.   Sous-jacent un avocat déterminera si la facture est qualifiée pour cette procédure. Nous allons aussi examiner la solvabilité de votre client afin de déterminer la trajectoire idéale de recouvrement. Une fois acceptée nous prenons soin  du bon déroulement de votre demande et nous suivons un calendrier ajusté.

Lors de la première phase l’huissier de justice se présente chez votre client afin de réclamer paiement de votre créance.  Il utilise cette visite de offrir de nouveau copie de vos factures. Cette visite nous propose de fait deux avantages importantes. En offrant les factures de nouveau au client nous évitons la possibilité qu’il utilise l’excuse le plus commun : « nous n’avons jamais reçues les factures ». L’autre avantage, peut-être moins évident mais certainement aussi important, l’intervention d’huissier dès l’entame de la procédure lui permet pleinement d’endosser son rôle de médiateur indépendant entre le créancier et le débiteur. Près de 20% des dossiers est clôturée dans cette phase.

Aucun paiement immédiat, alors votre client dispose d’une période d’un mois pour réagir. Dans ce scenario nous avons 4 possibilités :

  • Payer. Dans 1 dossier sur 3 paiement est obtenu endéans de 4 semaines, et s’accompagnant d’un paiement additionnel pour les frais de recouvrement et les frais d’huissier s’élevant à un maximum de 10% du montant principal. Le dossier sera clôturé après.
  • Facilités de paiement. Dans 8 % des cas un plan d’apurement est accordé.  La procédure sera suspendue de forme immédiate. La procédure sera relancée sans frais additionnels une fois que le plan d’apurement n’est plus suivi par le débiteur.
  • Disputées. Seulement 1,5 % des dossiers sont contestés par les débiteurs en utilisant un formulaire de contestation dirigé à l’huissier de justice. Ces dossiers doivent obligatoirement être clôturés. Il vous convient de décider si le dossier doit être transféré au tribunal.
  • Votre client ne réagit pas. La procédure connait sa suite et un PV de non-contestation est rédigé par l’huissier. Ce PV est déclaré exécutable par un magistrat de forme digital avec exactement la même valeur qu’un jugement. Ensuite la procédure de recouvrement se poursuit avec le commandement de payer et même, si cela s'avérait nécessaire, avec une saisie. 

Votre partenaire Belge comme SPOC.

Un client qui ne veut pas payer est à la fois un inconvénient que fâcheux. Mais si ce même client est établi à l’étranger, cela entraînera des difficultés additionnelles comme linguistiques, culturelles et une législation différente.

Profiter donc de notre réseau d’experts Belges. Nous sommes vos représentants surplace et nous parlons la langue de votre client. En plus, les clients Belges sont plus enclins de donner suite à une communication venant d’un expert Belge.  Une créance introduit devant leur propre porte par un huissier Belge est beaucoup plus difficile à ignorer qu’un email dans une langue étrangère.

Un succès?

Avec plus de 25.000 dossiers par an cette ordonnance Belge à payer s’avère moins couteuse (en moyenne 50% moins cher qu’une procédure judiciaire) et beaucoup plus vite et efficace (en moyenne 3 dossiers sur 4 sont réglés endéans 8 semaines).  À conseiller.

Ne transformez impayée pas en difficile.

Dans le domaine de la procédure RCI Go Solid a introduit un service en ligne pour les factures impayées en coopération avec Modero, l’assureur de protection juridique DAS et un réseau nationale d’avocats. De cette façon Go Solid s’est introduit sur le marché étant l’unique service online ou vous ne payez ni garantie, ni  avance, ni des frais puisque vous êtes assurés de forme automatiquement pour le risque si votre client ne paye pas. Chez Go Solid impayée ne signifie plus difficile.

Plus d’informations?

b2b@go-solid.be - tel: 0800 237 39