Etant donné que l’huissier de justice dispose, en qualité d’officier public, d’un monopole pour certaines missions qui lui ont été confiées par le législateur, il doit se tenir à cet égard aux tarifs prévus par la loi.
Les indemnités que l’huissier de justice peut demander pour l’exécution de ces missions judiciaires sont dès lors contraignantes et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une négociation ou d’une réduction.
L’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixe les indemnités pour les prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il s’agit, d’une part, de droits qui peuvent être imputés par l’huissier de justice, à savoir des droits gradués, fixes ou proportionnels ainsi que des vacations, et, d’autre part, des émoluments, des défraiements et des frais de déplacement.
Par ailleurs, le Conseil permanent de la Chambre nationale des huissiers de justice prévoit des tarifs professionnels complémentaires pour les émoluments liés à des nouvelles missions (d’office ou non) qui peuvent également être exécutées par l’huissier de justice depuis l’entrée en vigueur dudit l’arrêté royal, mais qui n’y sont pas prévues, ceci pour mettre fin à certaines tarifications subjectives ou arbitraires.
Conformément à l’article 1024 du Code judiciaire, tout huissier de justice doit à tout instant tenter de récupérer les frais encourus dans le cadre de son intervention auprès de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. Si cette dernière n’est pas en mesure de payer ces frais pour des raisons d’insolvabilité, le donneur d’ordre devra assumer leur paiement – la rémunération des prestations de l’huissier de justice ne peut, en effet, pas être annulée. De ce fait, l’importance d’une méthode de travail rentable ne peut pas être sous-estimée.
MISSIONS EXTRAJUDICIAIRES
Outre les missions judiciaires fixées par l’article 516 du Code judiciaire, il peut également être fait appel aux services d’un huissier de justice dans le cadre d’un large éventail d’opérations extrajudiciaires, telles que le recouvrement amiable de dettes et les constatations. Ces missions ne font pas l’objet d’un tarif fixé par la loi de sorte que leur prix peut être librement négocié avec le donneur d’ordre.
TVA
Depuis le 1er janvier 2012, les huissiers de justice sont assujettis au régime de la TVA.
Dès lors, le coût de toute prestation effectuée a augmenté de 21% depuis cette date.