La saisie sur salaire est le type de « saisie-arrêt » le plus courant et consiste à la rétention intégrale ou partielle de votre salaire ou de vos allocations par votre employeur qui nous verse les montants convenus afin que nous puissions apurer votre dette. Votre employeur ou l’organisme de paiement d’allocations est en tant que tierce partie contraint à coopérer à la saisie sur salaire. Nous avons l’obligation de nous adresser par écrit à tout créancier ayant procédé à une saisie à votre encontre par le passé. Dans ce cadre, nous leur demandons de nous remettre une déclaration. Les fonds saisis auprès de votre employeur sont répartis entre tous les créanciers. La saisie sera levée quand l’intégralité de la créance aura été payée ou que le lien de service ou l’octroi de l’allocation a pris fin.
La loi prévoit des limites à respecter en cas de saisies (chiffres de 2014):
En principe, vous garderez donc toujours une partie de vos revenus. Il y a toutefois une exception : en termes de pension alimentaire, aucune limite n’est imposée de manière à ce que l’intégralité de vos revenus puisse être saisie.
Si vous disposez de différents revenus et que votre salaire se compose également d’un pécule de vacances et d’indemnités (comme, par exemple, des allocations familiales ou une indemnité d'invalidité), vos revenus seront additionnés dans le cadre du calcul de la partie qui reviendra à votre créancier.
Contactez-nous si vous souhaitez connaître le solde de votre dette afin que nous puissions vous remettre un décompte actualisé.