Si vous recevez une signification de jugement ou une contrainte, nous vous transmettons officiellement la notification de votre condamnation à payer les montants qui y sont repris. Le jugement ou la contrainte a été précédé(e) par diverses procédures engagées par votre créancier, telles que des rappels et sommations à payer malheureusement restés sans fruit. Vous avez donc été condamné par un juge à payer votre dette ou une contrainte vous a été signifiée à la demande de l’organisme habilité à cet effet.  

QUE FAIRE ?

Si vous avez été condamné ou si une contrainte vous a été signifiée, nous vous encourageons à respecter le jugement ou la contrainte volontairement. En cas de désaccord, vous avez la possibilité d’interjeter appel. Au cas où vous êtes dans l’obligation d’acquitter votre dette, nous vous conseillons de le faire sans délai. N’oubliez pas que, dans ce cadre, vous serez également redevable d’intérêts ainsi que des frais et dépens de l’instance (à savoir les frais de signification de la citation ou de la contrainte et l’indemnité de procédure si la partie demanderesse a fait appel à un avocat).

En cas de désaccord avec le jugement, vous disposez (en matières civiles) d’un délai d’un mois à partir de la date de citation pour faire opposition ou appel1.

Le tribunal se penchera alors à nouveau sur votre affaire. A cet égard, nous vous conseillons de faire appel à un avocat, à une "maison de Justice" ou à une "boutique de Droit". Dans certains cas, (p. ex. des créances de faible importance), il est impossible d’interjeter appel. Le jugement fera alors état de la mention « rendu en dernier ressort ».

Le fait de faire opposition ou appel ne vous dispense pas automatiquement de votre obligation à respecter le jugement ou la contrainte adopté(e) à votre encontre. Vous devrez en effet quand même procéder au paiement de votre dette si le jugement ou la contrainte fait état de la mention "exécutoire nonobstant tout recours". Le fait d’interjeter appel en vue de gagner du temps ne sert à rien en la matière, étant donné que la partie adverse pourra malgré tout vous contraindre à payer ou à bloquer l’argent. Nous vous conseillons donc de vous informer au préalable sur vos chances de réussite.

Nous vous recommandons de prendre immédiatement contact avec notre étude afin que nous puissions trouver une solution à votre dossier et éviter une exécution et des frais supplémentaires.

Contactez-nous sans hésiter si l’une de vos questions reste non résolue de manière à ce que nous puissions trouver ensemble une solution appropriée.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS SI JE MANQUE À DONNER UNE RÉPONSE ?

Si vous vous abstenez de toute réponse, il est fort probable que nous procéderons à court terme à l’exécution du jugement ou de la contrainte adopté(e) à votre encontre. En fonction du jugement, nous pratiquerons une saisie sur (l’intégralité ou une partie de) vos revenus, votre compte bancaire, vos biens mobiliers (tels que biens meubles ou véhicule) ou vos biens immobiliers (par exemple une maison). À l’issue de la saisie, il est possible que vos biens fassent l’objet d’une vente publique. Les bénéfices de cette vente seront affectés à la couverture des frais (de justice) encourus et au paiement de votre créancier.

La solution est entre vos mains, mais vous pouvez compter sur nous pour vous assister dans toutes les démarches à accomplir. Contactez-nous donc le plus vite possible, afin que nous puissions trouver ensemble une solution appropriée.