Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de la lettre de paiement envoyée par notre étude et que vous souhaitez contester votre dette, il est important que cela se fasse vite et bien, et le plus clairement possible. La présente rubrique reprend quelques explications sur les différentes démarches à accomplir pour contester votre dette ainsi qu’un relevé des pièces dont nous devons absolument disposer pour évaluer vos objections.

J’AI DÉJÀ PAYÉ MA DETTE

Si vous êtes convaincu du fait que les montants réclamés ont déjà été payés, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer par voie postale, par fax ou par e-mail une lettre reprenant clairement la référence de dossier ainsi que des explications quant au motif de contestation de la dette ; vous y joindrez également une preuve de paiement de l’ensemble des sommes réclamées. La preuve de paiement peut prendre la forme d’un récépissé de versement émanant de votre banque ou du guichet de l’huissier de justice ayant traité votre dossier ou d’une copie d’extrait de compte bancaire. Un formulaire de versement ne constitue en soi pas une preuve de paiement. Nous présenterons les pièces concernées à votre créancier et vous tiendrons au courant du sort qui leur sera réservé.

J’AI CONSTATÉ UNE ERREUR DANS LA FACTURATION

Si vous estimez qu’une erreur s’est glissée dans la commande ou dans la facturation, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer par voie postale, par fax ou par e-mail une lettre reprenant clairement la référence de dossier ainsi que des explications quant à l’erreur qui, selon vous, a été commise. Veuillez également joindre toute pièce utile justifiant votre demande de rectification. Ces pièces peuvent prendre la forme d’une convention attestant le fait que vous n’êtes redevable de rien, d’une preuve de renvoi des marchandises commandées, d’une preuve d’arrêt de prestation de services, etc.. Nous présenterons les pièces concernées à votre créancier et vous tiendrons au courant du sort qui leur sera réservé.

J’AI DÉJÀ CONTESTÉ MA DETTE AUPRÈS DE VOTRE ÉTUDE

Il se peut que nos correspondances se soient croisées. Si vous recevez un deuxième courrier de notre étude traitant du même objet, contactez-nous sans hésitation afin de vous assurer que votre contestation nous est effectivement parvenue et qu’il s’agit d’une erreur. Dès que nous avons reçu un retour sur votre contestation, nous vous répondons en vous indiquant le décompte éventuellement adapté ou en confirmant que votre dossier a été clôturé.

JE NE SUIS PAS CONCERNÉ PAR CE DOSSIER

Si vous considérez que vous êtes la victime d’une usurpation d’identité, vous devez tout d’abord déposer plainte auprès de la police locale qui dressera un procès-verbal d’usurpation de nom. Ensuite, vous nous envoyez par voie postale, par fax ou par e-mail une lettre reprenant clairement la référence de dossier ainsi que des explications quant au motif de contestation de la dette ; vous y joindrez également une copie dudit procès-verbal. Cela nous permettra de poursuivre notre examen et de vous tenir au courant du sort qui sera réservé à votre dossier.

J’AI OBTENU UN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire en faveur de particuliers souffrant d’un endettement structurel qui est sollicitée auprès d’un tribunal du travail par le biais d’une requête. L’objectif est que vous puissiez rembourser vos dettes dans la mesure du possible tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine. À l’issue du règlement collectif de dettes, vous serez libéré de l’ensemble de vos dettes. Lorsqu’un juge vous accorde le bénéfice d’un règlement collectif de dettes, vos revenus sont perçus par un médiateur de dettes qui propose un plan d’apurement pour les dettes que vous avez contractées. Ces dettes ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement amiable ou judiciaire par vos créanciers.

Cependant, toute créance née après la date de l’ordonnance d’admissibilité au règlement collectif de dettes ne relève pas du champ d’application de cette règlementation et pourra bel et bien faire l’objet d’un recouvrement amiable et judiciaire. 

Attention : Un règlement collectif de dettes a des conséquences graves sur votre vie personnelle et familiale. Un juge a, par ailleurs, la possibilité d’ordonner que votre maison, votre véhicule ou tout autre bien de valeur vous appartenant soit vendu dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

Contactez-nous sans hésiter si l’une de vos questions reste non résolue de manière à ce que nous puissions trouver ensemble une solution appropriée.