Il est parfois conseillé de faire constater l’état dans lequel vous recevez ou retrouvez quelque chose. Pour cela, vous avez besoin d’un justificatif. Un constat officiel est nécessaire.
Qu’est-ce qu’un constat?
Un constat vous donne une description objective de faits perceptibles. Le rapport sera enregistré dans un procès-verbal de constatation par un fonctionnaire public. Cela peut servir de preuve dans un dossier d’assurance ou dans une procédure devant le tribunal. Cela peut aussi mener à une solution plus rapide dans une procédure de médiation.
Dans quelle situation puis-je demander un constat?
Tant les particuliers que les entreprises et les pouvoirs publics peuvent demander un constat. Vous pouvez tout faire constater. Vous trouverez ci-dessous les constats qui reviennent le plus souvent:
- travaux mal effectués;
- dégâts causés par une tempête, par un incendie ou par l’eau;
- dégâts à des véhicules, des habitations ou à votre propriété causés par un accident ou du vandalisme;
- un inventaire des biens (par exemple dans le cadre d’un héritage);
- livraison incorrecte ou défectueuse d’un produit, d’un site internet ou d’une application;
- échantillons pour pollution de l’eau, du sol ou de l’air;
- piratage de votre site internet ou de vos comptes sur les réseaux sociaux;
- calomnie ou diffamation sur les réseaux sociaux, par courrier, sms ou e-mail;
- concurrence déloyale ou plagiat;
- contestations entre employeur et employé;
- demandes abusives en matière d’indemnité kilométrique ou d’indemnité vélo;
- respect du règlement d’une épreuve lors de compétitions officielles et du tirage du Lotto;
- nuisances sonores ou olfactives;
- etc.
Auprès de qui puis-je demander un constat?
En Belgique, seul un huissier de justice peut rédiger un constat. Un huissier de justice peut effectuer un constat traditionnel sur place ou effectuer un constat sur internet.
Combien coûte un constat?
En Belgique, il est requis par la loi d’enregistrer un constat (art. 8bis du Code des droits d’enregistrement). Il s’agit d’un tarif fixe de €50. Ensuite, l’huissier de justice doit également calculer ses heures de travail. Les heures de travail peuvent rapidement grimper en fonction de la méthode employée et/ou du logiciel. Demandez dès lors plusieurs devis avant de choisir un huissier de justice.
Vous demandez-vous en quoi un constat peut vous être utile? Vous avez besoin d’un constat? Modero est prêt à vous aider avec des conseils professionnels. Prenez contact via constats@modero.be ou au 03 237 37 37.