En cas de saisie mobilière, votre créancier peut demander que vos meubles, votre véhicule, votre télévision, etc. soient saisis. Dans ce cadre, nous nous rendons à votre domicile et nous procédons à l’établissement d’un inventaire des biens saisissables. En cas d’absence ou de refus d’accès, nous sommes autorisés à accéder à votre domicile en présence d’un officier de police et, le cas échéant, à forcer les serrures.

Cette procédure est particulièrement intrusive. Il est important de savoir qu’il n’est jamais trop tard pour trouver une solution et que nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans ce type de situation. Il vous revient toutefois de nous en informer. Nous vous conseillons de prendre immédiatement contact avec notre étude de manière à ce que nous puissions trouver ensemble une solution pour régler votre dette et éviter ainsi une vente publique de vos biens.

Une saisie peut avoir un caractère conservatoire ou exécutoire. En cas de saisie conservatoire, vous pourrez encore disposer de votre mobilier ou de votre maison, mais vous n’aurez plus le droit de les vendre ou de les utiliser pour un don. Dans le cadre d’une saisie exécutoire, votre mobilier pourra effectivement être vendu afin de libérer des fonds pour payer votre créancier. Certains biens dont vous avez besoin pour mener une vie normale, tels qu’un lit, une table, des chaises, un réfrigérateur ou des livres et le matériel scolaire de vos enfants sont insaisissables.1

Si vous estimez que certains biens ont été saisis à tort, vous êtes censé nous le notifier au moment de la saisie ou au plus tard dans un délai de 5 jours après la signification de l’exploit de saisie. Nous soumettons alors vos objections au juge des saisies conjointement avec le procès-verbal faisant état de l’inventaire des biens saisis et de la date de leur vente publique. L’ordonnance du juge des saisies n’est pas susceptible d’opposition ou d’appel.2

Vous pouvez opter pour une vente amiable de vos biens par l’intermédiaire de notre étude ; vos biens seront ainsi par exemple vendus à un membre de votre famille afin de générer des fonds pour payer la dette que vous avez envers votre créancier. Dans ce cas, vous devez nous informer dans un délai de 10 jours à compter de la date de signification de l’exploit de saisie au sujet de l’identité de l’acheteur éventuel ainsi que du prix d’achat proposé. Attention: votre créancier doit toujours avoir marqué son accord sur ce point.3

Attention: votre créancier peut prendre pour acquis que l’ensemble des biens saisissables que nous rencontrons à l’adresse de votre domicile peut être saisi. En cas de cohabitation ou mariage, les biens appartenant à votre cohabitant ou conjoint peuvent donc également être saisis même si la personne en question n’est en aucune manière concernée par vos dettes. Au cas où des biens ne vous appartenant pas ont été saisis, leur propriétaire légitime peut en sa qualité de tiers engager une procédure en revendication devant le juge des saisies. Cette procédure est coûteuse et les chances de réussite ne sont pas toujours garanties. Le  tiers doit, en effet, pouvoir prouver que les biens saisis lui appartiennent (sur la base de factures d’achat, d’un acte notarié d’inventaire, …). Dans ce cas, nous vous conseillons donc de faire appel à une assistance juridique.4

Contactez-nous sans hésiter si l’une de vos questions reste non résolue de manière à ce que nous puissions trouver ensemble une solution appropriée.