Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles concernant le transfert de données personnelles à l'étranger

Le 30 mars 2026, la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée dans le cadre de la procédure engagée par Modero contre la décision d'attribution d'un hôpital bruxellois.

La Cour confirme la décision antérieure du tribunal de l'entreprise : l'attribution au soumissionnaire est illégale et est suspendue.

La Cour estime que le transfert de données sensibles de patients vers la Tunisie n'est pas conforme aux lois européennes sur la protection de la vie privée. La Cour a jugé que la Tunisie n'offrait pas suffisamment de garanties. Le soumissionnaire en question n'a pas pu réfuter cette affirmation de manière adéquate et l'hôpital aurait dû mieux vérifier cela lui-même, affirme-t-il. À titre d'illustration, voici un extrait de l'arrêt de la Cour :

« Les obligations et/ou les pouvoirs découlant de la législation tunisienne et les pratiques des autorités publiques tunisiennes depuis juillet 2021, dénoncées par le Parlement européen, par Amnesty international et Human Rights Watch (pièce 12 des sociétés MODERO) sont incompatibles avec les instruments de transfert visés à l'article 46 du RGPD, telles les clauses contractuelles types. »

Concrètement, cela signifie que le soumissionnaire concerné peut ne pas exécuter la mission pour le moment. Dans l'intervalle, Modero continuera à facturer sur la base de son propre devis. L'hôpital dispose de 30 jours pour décider de la suite à donner à ce jugement.

Nous sommes satisfaits du verdict. Notre secteur travaille avec des personnes vulnérables et doit respecter les normes les plus strictes en matière de protection des données. Ce jugement confirme cette position.