Attachement exécutif

Type de saisie effectuée dans le but de vendre les marchandises saisies. Si la dette n'est pas remboursée, les biens saisis peuvent être vendus par vente publique ou amiable (article 1526bis Ger.W.), et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les dettes. En plus de l'exécutif, il y a attache de protection, qui est utilisé pour vous empêcher de vendre ou de donner certains produits jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise. Vous pouvez toujours utiliser les produits, mais ils restent légalement surveillés.