Cantonnement

Le cantonnement est une forme de paiement conditionnel consistant à placer une somme d'argent sur un compte séquestre. Dans un cantonnement judiciaire, le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un huissier, qui transfère ensuite le montant au bureau de dépôt et de consignation. Dans le cas d'un cantonnement, un débiteur montre qu'il est prêt à payer, tout en prenant d'autres mesures de mise en œuvre telles que séquestration peut temporairement se retirer dans l'attente d'une décision de justice définitive concernant la dette.