Détermination

Une constatation faite par un huissier de justice est la description écrite d'une situation factuelle telle qu'il la voit, sans y ajouter d'interprétation ni de conseil. L'huissier l'enregistre dans un document officiel, un rapport de détermination.

Un rapport d'évaluation a une véritable valeur probante. Dans des cas exceptionnels, il peut décider de ne pas tenir compte de cette constatation. Si l'huissier se limite strictement à des observations factuelles sans conclusions, il n'y a généralement aucune raison d'ignorer le document.

Des décisions peuvent être prises, entre autres, en cas de dommages matériels, de querelles entre voisins, de litiges en matière de construction, de communications numériques (telles que des e-mails ou des messages) ou de litiges contractuels. Le prix d'une détermination est librement convenu entre l'huissier et le client et dépend principalement de la nature de la mission et du temps consacré à celle-ci. Des taxes sont prélevées sur ce coût, à savoir 50,00€ de frais d'inscription et 21 % de TVA.