Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement sont exonérés lorsque l'huissier intervient pour récupérer une somme d'argent ou récupérer des biens. Si le débiteur rembourse tout ou partie de sa dette après l'intervention de l'huissier de justice, les frais sont calculés sur la base du montant à récupérer (ou de la valeur du bien à récupérer), en utilisant un pourcentage dégressif par tranche :

• 8 % sur la première partie, à 2 576,91 euros ;
• 5 % sur la partie comprise entre 2 576,92 euros et 5 153,81 euros ;
• 2 % sur la partie comprise entre 5 153,82 euros et 10 307,62 euros ;
• 1 % sur la partie comprise entre 10 307,63 euros et 25 769,05 euros ;
• 0,5 % sur la partie comprise entre 25 769,06 euros et 51 538,10 euros ;
• 0,25 % sur la partie comprise entre 51 538,11 euros et 103 076,21 euros ;
• 0,10 % sur la partie restante.

Les frais de recouvrement sont d'un minimum de 15,46 euros et d'un maximum de 103,08 euros (ce plafond ne s'applique qu'aux réclamations relatives aux besoins de base : cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital).

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