Jugement

Un verdict est une décision officielle prise par un juge d'un tribunal. Cette décision émane d'une juridiction inférieure, telle que le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le tribunal de district, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou un juge de paix.

Le verdict indique qui aura raison dans le litige. Il peut s'agir d'une dette impayée, d'un conflit concernant un contrat ou d'une autre question juridique.

Dans le jugement, le juge précise également les droits et obligations des parties impliquées. De cette façon, vous savez exactement où vous en êtes.

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