Limitation

La limitation signifie qu'un réquisition si une loi, telle que le recouvrement d'une dette, ne peut plus être légalement appliquée après un certain temps. Dans le cas d'une facture impayée, cela signifie que créancier au fil du temps, vous ne pouvez plus légalement exiger le paiement de la dette. L'idée sous-jacente est simple : si aucune action n'est entreprise pendant une longue période, vous pouvez supposer que la réclamation n'est plus pertinente. Cela permet d'éviter que les anciennes dettes ne persistent indéfiniment et garantit la sécurité juridique.