Saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt de salaire est une procédure légale dans le cadre de laquelle un huissier verse une partie du salaire ou du traitement d'un débiteur directement dans purée prend pour recouvrer une dette. Cela peut concerner le salaire net, l'indemnité de vacances, la prime de fin d'année et d'autres composantes salariales.

L'employeur retient le montant saisi et le transfère directement à l'huissier de justice jusqu'au remboursement intégral de toutes les dettes. La loi prévoit un paiement sans saisie, de sorte que le débiteur dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins.