Saisie par des tiers

Procédure légale qui permet à un créancier de bloquer l'argent ou les biens d'un débiteur appartenant à une autre personne ou à une institution (comme un employeur ou une banque).

Par exemple, si un débiteur a de l'argent sur un compte bancaire ou reçoit un salaire, le créancier peut demander à l'huissier de saisir ces fonds directement auprès de la banque ou de l'employeur.

Synonyme : attachement à un tiers

Voir également : saisie-arrêt de salaire

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