Séquestre

Un séquestre est un tiers neutre, tel qu'un huissier ou un notaire, qui conserve temporairement des biens ou de l'argent jusqu'à ce qu'une décision légale soit prise quant à savoir qui y a droit.

Cela se produit, par exemple, en cas de conflit ou de litige relatif à la propriété.

Dès que les parties concernées parviendront à un accord sur la division, le rôle du séquestre prendra fin.