Expédition

Une expédition est une copie officielle d'un document légal qui charge l'huissier de justice de l'exécuter. L'objectif est de décrire le contenu d'un document officiel, tel qu'un verdict, injonction de payer si rappel, en communiquant de manière légalement correcte avec toutes les personnes impliquées.

Voir également : gros