Grosse

Une grosse est une copie officielle d'une décision de justice ou d'un acte notarié acte, fourni avec le formulaire d'exécution. Ces conditions formelles confirment leur pleine force juridique et leur applicabilité. Sans grosse somme, un huissier ne peut pas prendre la décision du tribunal signifient ou exécutez. Ce document est donc essentiel pour l'exécution des décisions de justice, telles que séquestration ou en appliquant une réquisition.

Voir également : expédition